Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le 28/09/2021
 

Certains habitants nous avaient informés de l'apparition de fissures sur leurs habitations. Un dossier avait donc été constitué auprès des services de la Préfecture.
📢L'état de catastrophe naturelle a été reconnue pour la Commune de Pont sur Sambre suite aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
❗ les Pontois ayant constaté l'apparition de fissures, entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020, ont 10 jours pour effectuer une déclaration auprès leur assurance à compter de la publication de l'arrêté au JO, soit à partir du 28 septembre 2021
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