Transfert de l'enregistrement des PACS

Publié le 03/11/2017
 

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Pour conclure un PACS : 

Les futurs partenaires 

- doivent être majeurs

- doivent être juridiquement capables

- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. 

 

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble en Mairie où ils déposent le dossier complet et les documents originaux. 

Les services de la Mairie étudient le dossier et donnent un rendez-vous aux partenaires pour enregistrer officiellement le PACS. 

 

Les documents sont téléchargeables sur notre site : rubrique "documents et formulaires" - "Etat Civil" - "dossier de PACS" 

L’évènement en images